Obligations et responsabilités du preneur en assurance collective

Le preneur doit transmettre à l’assureur ou à son représentant, les demandes d’adhésion selon les délais prévus au contrat d’assurance collective. Il est responsable de l’exactitude des renseignements fournis lors d’une demande d’adhésion. Le défaut de respecter ces délais est susceptible de faire perdre des droits à l’adhérent en cas de réclamation.

Il est également responsable de prélever les primes et de remettre celles-ci à l’assureur mensuellement.

En cas de réclamation soumise par un adhérent, il doit transmettre à l’assureur les renseignements qu’il possède et qui sont requis à l’étude de la réclamation soumise.

Le preneur doit aviser l’assureur de tout changement susceptible d’impacter la couverture d’assurance d’un adhérent.  Il doit entre autres transmettre un avis de modification à l’assureur lors de tout changement de salaire, modifications aux personnes à charge, etc. L’avis de modification doit être transmis à l’assureur selon les délais prévus au contrat d’assurance collective. Le défaut de respecter ces délais est susceptible de faire perdre des droits à l’adhérent en cas de réclamation.

Le preneur a un devoir d’information envers les adhérents relativement au contrat d’assurance collective. Toutefois, il ne peut fournir de conseils aux adhérents. Il doit les référer à l’assureur ou au représentant lorsqu’une demande excède son devoir d’information.

Afin de devenir admissible à l’assurance suite à son embauche, un employé doit d’abord compléter la période d’attente prévue au contrat. Celle-ci varie d’un contrat à l’autre et se retrouve au début du contrat dans la page ayant comme titre GÉNÉRALITÉS.

L’employé doit également satisfaire les critères d’admissibilité prévus au contrat qui se retrouvent dans la section CONDITIONS GÉNÉRALES du contrat sous le sous-titre Admissibilité. Ces critères peuvent varier d’un contrat à l’autre. Il est donc très important pour le preneur de se référer à son contrat ou de contacter l’assureur ou encore son représentant en cas de doute.  

La période habituelle pour transmettre une adhésion ou une modification touchant un adhérent est de 30 jours. Cette période peut toutefois varier d’un contrat à l’autre et le preneur doit se référer à son contrat dans la section CONDITIONS GÉNÉRALES sous Obligations du preneur de la police afin d’obtenir le délai qui s’applique. Le défaut de respecter ce délai est susceptible de faire perdre des droits à l’adhérent en cas de réclamation.

L’assureur doit être avisé des mises à pied et congé sans solde dans les délais prévus au contrat car ces situations peuvent avoir un impact sur les garanties de l’adhérent et ses droits en cas de réclamations. Le délai à respecter est le même que pour tout avis soumis à l’assureur pour modifier le dossier d’un adhérent et se retrouve dans la section CONDITIONS GÉNÉRALES sous Obligations du preneur de la police.

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